Libres propos sur l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Créé le
11.04.2016-
Mis à jour le
23.06.2016La réforme du droit des obligations est importante. Elle appréhende les relations entre les parties sous un angle économique jusqu’alors seulement et progressivement reconnu par la jurisprudence. Elle insère également la relation contractuelle dans une dimension temporelle qui ne la cantonne plus au seul temps de la contractualisation. Les relations bancaires et financières incluaient déjà ces aspects, mais leur insertion dans le Code civil ne pourrait-elle pas les faire évoluer ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au JORF du 11 février 2016. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er octobre 2016 (article 9 de l’ordonnance). Les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi ancienne. Toutefois, les dispositions relatives aux troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 (dispositions relatives ...
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