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Du Safe Harbor au Privacy Shield

Les soubresauts législatifs et jurisprudentiels liés au transfert des données personnelles hors de l’Union européenne

Créé le

08.03.2017

Les révélations d’Edward Snowden et les dénonciations sur les pouvoirs exorbitants des agences de renseignement américaines, via le Patriot Act, ont conduit à invalider l’accord du Safe Harbor pour les échanges transatlantiques de données à caractère personnel vers les États-Unis. Deux ans ont été nécessaires pour que la Commission et les autorités américaines parviennent à un nouvel accord : le « EU-US Privacy Shield ». Celui-ci suscite toutefois encore de nombreux débats, représentatifs des difficultés à mettre en oeuvre des transferts de données transfrontières depuis ces dernières années.

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Le transfert de données personnelles n’est pas défini par la directive 95/46CE du 24 octobre 1995 (relative à la protection des personnes physiques àl’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données) ni dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2017-1