Les incidences de la jurisprudence
de la CJUE sur la phase précontractuelle du crédit à la consommation
Créé le
06.12.2022-
Mis à jour le
07.12.2022Le droit du crédit à la consommation trouve son
origine dans la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. Sans surprise, la CJUE a été amenée à se prononcer, à de multiples reprises, sur le droit applicable
à cette forme de crédit. Beaucoup de ces décisions concernent la phase précontractuelle, c’est-à-dire la période antérieure à l’émission de l’offre par
le prêteur. Elles sont alors riches en enseignements, tant concernant le contenu des obligations légales pesant sur le banquier durant cette phase, que sur la preuve de leur respect ou encore à propos de la sanction applicable en cas de manquement.
1. Le crédit est dit « à la consommation », ou encore « mobilier », lorsqu’il est accordé à une personne physique dans une finalité non professionnelle, tout en étant détaché du financement de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte.
2. Ce crédit à la consommation peut prendre des formes très différentes : soit le virement d’une somme déterminée à l’actif du compte de l’emprunteur que ce dernier sera libre d’utiliser comme il l’entend (on parlera alors de « prêt personnel »), soit l’une des formes spéciales envisagées par le Code de la consommation ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
