Droit bancaire et financier international

Les importants pouvoirs de la BCE pour apprécier l’honorabilité des détenteurs de participation qualifiée dans les établissements de crédit

Créé le

15.06.2022

Depuis la mise en place du mécanisme de surveillance unique, la Banque centrale européenne est chargée d’évaluer l’honorabilité des détenteurs de participation qualifiée dans les établissements de crédit. Dans ces deux décisions, le Tribunalde l’Union européenne rejette les recours intentés par des requérants à l’encontre de décisions de la BCE estimant qu’ils ne répondaient pas à la condition d’honorabilité exigée des détenteurs de participation qualifiée. TUE, 2 février 2022, aff. T-27/19, Pilatus Bank plc et Pilatus Holding Ltd c.Banque centrale européenne et TUE 11 mai 2022, aff. T-913/16, Fininvest et Silvio Berlusconi c. Banque centrale européenne.

Image

1. Depuis la mise en place du mécanisme de surveillance unique (MSU), effectif depuis le 4 novembre 2014, la Banque centrale européenne bénéficie d’une compétence exclusive pour délivrer les agréments, les retirer ou encore autoriser l’acquisition d’une participation importante dans un établissement de crédit des pays de la zone euro. La BCE peut ainsi retirer l’agrément d’un établissement ou refuser l’acquisition d’une participation dans un établissement de crédit ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº203