Le droit bancaire s’est enrichi, depuis quelques années, d’une nouvelle notion, « l’inclusion bancaire ». Cette expression n’est pas aisée à définir. Elle se caractérise, avant tout, par ses objectifs :
– elle tend à permettre à tous l’accès à des services bancaires indispensables, si possible à moindre coût ;
– elle cherche à prévenir ou à traiter les premiers signes de fragilité financière ;
– elle a pour ambition de faciliter le financement de projets pour des personnes exclues du crédit bancaire « classique ».
Ainsi, l’inclusion bancaire est constituée de l’ensemble des règles ayant pour but d’éviter qu’un individu ne se retrouve exclu des services bancaires minimums : ouverture d’un compte, utilisation d’une carte de paiement et, sous certaines conditions, bénéfice de microcrédits.
Le colloque intitulé « L’inclusion bancaire : évolutions et perspectives », qui s’est tenu à Strasbourg le 20 octobre 2023, s’est alors voulu utile, car l’inclusion demeure un sujet à portée très pratique pour nos concitoyens, qui concerne des millions d’entre eux, et avec des enjeux en termes sociaux, économiques et sociétaux.
Ces derniers doivent être précisés. D’abord, l’enjeu social découle du fait que les personnes qui sont en butte à des problématiques d’exclusion bancaire sont souvent, mais pas toujours, en grande difficulté financière, voire en situation de pauvreté. Ensuite, d’un point de vue économique, il apparaît que la personne dépourvue de compte bancaire ou de moyens de paiement, ne pourra pas s’insérer ni contribuer correctement dans la vie économique de notre pays. De même, il est des projets qui méritent d’être soutenus via le microcrédit social accompagné, ce qui n’est possible qu’en cas d’inclusion financière opérationnelle. Enfin, un important enjeu sociétal est à souligner : l’inclusion n’est pas seulement une somme de problèmes individuels. En effet, tout ce qui concourt à la désinsertion, à l’exclusion de manière générale, est dommageable.
Le combat pour l’inclusion financière ne peut alors être que collectif : il concerne aussi bien les associations, les établissements financiers, ou encore les acteurs publics. Certains réseaux publics, comme les centres communaux d’actions sociales (CCAS), ont également un rôle à jouer. Ce combat passe à la fois par des actions concrètes, mais aussi par un cadre : s’il ne faut pas d’excès de règles de droit, il est important d’en disposer. Les règles sont là pour prévenir des abus, garantir des droits, réduire l’asymétrie d’information et de compréhension entre les professionnels de la banque.
Concernant plus particulièrement les pouvoirs publics, on rappellera que, comme l’exige l’article L. 312-1-1, B, du Code monétaire et financier, un Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) a été créé auprès de la Banque de France afin de collecter des informations sur l’accès aux services bancaires des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, sur l’usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. L’OIB est également chargé de définir, de produire et d’analyser des indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire visant notamment à évaluer l’évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine. Cet OIB a été mis en place en 20141. Son rapport annuel est riche en enseignements sur l’état de l’inclusion bancaire dans notre pays2.
Le colloque tenu à Strasbourg a permis de donner la parole à plusieurs des parties intéressées par l’inclusion bancaire aujourd’hui : la Banque de France donc, mais aussi les établissements de crédit3 et les associations. Surtout, cette rencontre a été l’occasion de s’interroger sur l’avenir de cette inclusion et sur les aspects qui pourraient encore être améliorés. On rappellera ainsi qu’une proposition de loi récente, émise par plusieurs sénateurs, envisage de renforcer le droit sur ce point4. L’encadrement juridique n’est donc pas figé en la matière ; il a encore vocation à se renforcer.
Dans tous les cas, dans une société où il est indispensable d’avoir un compte – pour percevoir son salaire par exemple – et des moyens de paiement, il est nécessaire de ne laisser personne « au bord du chemin ». n
