Les cas problématiques de réaménagement ou de rééchelonnement de dettes et le caractère intuitu personae de la qualité de victime

Un prêt venant partiellement couvrir un découvert bancaire n’en constitue pas le réaménagement ou le rééchelonnement. Dès lors, il n’y a plus un, mais deux points de départ pour le délai de forclusion. La présence d’un bien immobilier, faisant office de résidence principale des débiteurs en procédure de surendettement permet de dépasser la limite temporelle des plans. Néanmoins, le bien ne peut être systématiquement sauvegardé. La subrogation d’un assureur dans les droits d’un créancier, victime, n’emporte pas la transmission de la qualité de victime.