Les actions représentatives
en matière bancaire et financière
Créé le
07.02.2023La Directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, qui devait être transposée le 25 décembre 2022 intéresse directement le secteur bancaire et financier. Si l’action de groupe européenne est limitée à une forme d’action représentative exercée par une entité qualifiée par les États membres pour agir – le plus souvent une action de consommateurs –, elle est en revanche étendue dans son champ d’application qui recouvre notamment la Directive OPCVM, MiFID II, PRIIPS, ainsi que le Règlement Prospectus.
Aussi convient-il de s’interroger sur les risques et opportunités d’un tel recours dans le marché
global des securities class actions et au Luxembourg en particulier.
«L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle » emporte nécessairement des conséquences procédurales. La procéduralisation du droit bancaire et financier participe elle-même de cette notion de régulation. Et sous cet angle, les recours en justice et notablement les recours collectifs occupent une place essentielle a fortiori si l’on analyse les nouvelles régulations par le prisme de la clientèle et du consommateur. À la question posée par Élise Poillot, « le droit bancaire et financier doit-il réguler le marché ou protéger les personnes ...
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