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La quantification des sanctions pécuniaires

Créé le

12.09.2023

La méthode utilisée par la Commission des sanctions de l’ACPR pour fixer le montant des sanctions
pécuniaires se révèle assez opaque. Seuls quelques jalons, énumérés de manière non exhaustive (« notamment »), sont posés par l’article L. 612-40 du Code monétaire et financier. La lecture
des décisions permet-elle de dégager une méthode ? Serait-il opportun que l’ACPR formalise des éléments de méthode ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tire son pouvoir de sanction de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier qui en énonce le principe. Les modalités d’exercice de ce pouvoir sont exposées aux articles L. 612-38 et suivants du même Code. Quelques critères sont énoncés mais aucune méthode n’est indiquée.

Pour les manquements qu’elle relève1, la Commission des sanctions de l’ACPR dispose d’un panel de sanctions2 allant de l’avertissement à l’interdiction d’exercer une activité ou au retrait d’agrément (C. mon. et fin., art. L. 612-39). À la place ou en sus de ces ...

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Banque et Droit NºHS-2023-2
RB