Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Responsablité notariale. Acte de prêt prévoyant une inscription hypothécaire de premier rang. Versement du prêt hors la comptabilité du notaire. Absence de mise en garde du prêteur sur la situation hypothécaire du bien. Faute du notaire (oui).
Créé le
28.07.2005Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 1ère section du 30 mars 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Brive du 27 mars 1998. Aff. Me Boucheron et Me Faugeron c/ Crédit Lyonnais
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