Chronique financière et boursière : Cob - Décision de sanction - Recours - Dépôt des moyens - Délai d'un mois - Délai d'un mois - Délai applicable aux moyens d'ordre public. SCPI - société de gestion - Obligation de respecter l'intérêt exclusif des souscripteurs - Obligation de respecter l'intérêt de chaque SCPI sans prendre en compte une éventuellepolitique de groupe des sociétés de gestion
Chronique financière et boursière : Démarchage illicite - Opérations sur instruments financiers à terme - Société relevant d'un pays de l'EU - Défaut agrément - Consitution de l'infraction (oui)
Chronique financière et boursière : Responsabilité de l'intermédiaire financier - Swaps - Manquement à l'obligation d'information et de conseil (non)
Chronique financière et boursière : Infractions boursières - Sanctions pénales et administratives - Validité et indépendance des poursuites(oui)
Chronique financière et boursière : Cob - Refus d'accorder une suite favorable à une demande - Réponse par courrier - qualification de décision (oui) - Obligation de motivation des décisions (oui) - Annulation (oui)
Commission bancaire - Procédure disciplinaire - Saisine d'office - Faits et infractions présentes comme établis - Irrégularité de la procédure - Annulation sans renvoi
Chronique de Droit des sociétés : Société en formation - reprise des engagements (non) - Article 6 du décret du 3 juillet 1978 - Sort du cautionnement garantissant les engagements de la société - Caducité
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Crédit bail immobilier. Nullité prévue par l'article 1-2, alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966. Nullité relative. 1°) Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Date de conclusion du contrat de crédit-bail. 2°) Exception de nullité. Perpétuité.
Chronique financière et boursière : Responsabilité de l'intermédiaire financier - Options de gré à gré - Absence de protestation ou réserve du client - faute de la banque (non) - Annulation des opérations (non)
Chronique de Droit des sociétés : Nouveau code de commerce - Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000.
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Chèque de garantie. Certification. Absence de garantie de paiement pour une duré supérieure à huit jours.
Chronique de Droit des Sociétés : Société en nom collectif - Poursuite en paiement des dettes sociales - Vaine mise en demeure
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Crédit consenti dans des termes différents de ceux initialement prévus. Silence du garant. Appel à la garantie manifestement abusif.
Chronique financière et boursière : Actualité réglementaire - Fesco - Stabilization and alloment : an european supervisory approach
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Couveture d'un crédit à la consommation. Tribunaux compétents. Absence de connexité entre l'action en nullité d'une contre-garantie et la demande en réduction du crédit engagée par l'emprunteur.
Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions simplifiée - Actionnaire personne physique ou personne morale - fonds commun de placement (oui)
Chronique fiscale : TVA communautaire - Lien direct et immédiat - Opération ouvrant droit à déduction et opération n'ouvrant pas droit à déduction - § 3 de l'art. 17 de la 6ème directive - Opération d'amont intervenant postérieurement à une opération d'aval ouvrant droit à déduction.
Chronique fiscale : TVA communautaire - Champ d'application - Dividendes - Immixtion - Intérêt de prêt
Jurisprudence - Divers : PEP. Transfert. clause de reprise des intérêts. Qualifiction. Clause abusive (non). Clause pénale (oui).
Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie de valeurs mobilières. Simple déclaration d'un compte créditeur. Validité (oui). Saisie portant sur des parts de SCPI (non). Réalisation pour défaut d'acheteur. Responsabilité de la banque (non).
Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Responsablité notariale. Acte de prêt prévoyant une inscription hypothécaire de premier rang. Versement du prêt hors la comptabilité du notaire. Absence de mise en garde du prêteur sur la situation hypothécaire du bien. Faute du notaire (oui).
Jurisprudence - Rémunération du banquier : Nouvelles tarification bancaire. Validité de la clause de révision (non). Absence de modalité de mise en euvre. Clause purement protestative. Application à nouvelle tarification (non).
Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie conservatoire. Compte clôturé. Motif légitime justifiant l'absence de réponse sur le champ (oui)
Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie-conservatoire. Erreur matérielle. Reponsabilité du banquier tiers (oui)
Jurisprudence - Responsabilité du banquier : compte d'épargne logement ouvert au nom de l'épouse. Remise des fonds au mari. Responsabilité civile. Faute de la banque (oui). Préjudice causé à l'épouse (non) bien commun. Application du code civil art. 1421.
Jurisprudence - Moyens de paiement : effets de commerce remis à l'escompte. Refus d'escompter. Défaut de confirmation écrite par la banque et de restitution des bordereaux de remise par la cliente. Renversement de la charge de la preuve (non). Condamnation de la banque au paiement (non).
Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement à durée indéterminée. Faculté de résiliation à tout moment. Information par la banque de cette faculté (non). Responsabilité de la banque (oui).
Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 114 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 modifiant l'article 48 de la loi n°84-148 du 1er mars 1984. Texte interprétatif (oui).
Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement sous condition résolutoire d'apport "d'argent frais". Modalités de l'apport. Compensation en compte courant. Alimentation de la trésorerie par abandon de salaires et de remboursement de notes de frais (oui). Administration de la preuve de l'apport d'un montant suffisant (non).
Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Responsabilité du banqiuer. Possibilité pour la caution de procéder par voie de défense au fond (oui). Non-réponse d'une cour d'appel à ce moyen. Défaut de motifs (oui)
Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Prêt consenti à un professionnel. Décès de l'emprunteur avant le versement du prêt. Prêt contrat réel (non). Obligation d'en verser le montant aux héritiers (oui).
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
