Chronique Droit financier
Jurisprudence : Premier relèvement par la Commission des sanctions de l’AMF
Créé le
09.04.2019-
Mis à jour le
11.04.2019La Commission des sanctions de l’AMF met fin à une interdiction définitive d’exercice d’une activité de gestion pour compte de tiers en raison du caractère inoffensif professionnellement de l’intéressé, des mesures prises par celui-ci à la suite de sa condamnation pour éviter tout dommage aux clients et au personnel, et des conséquences encore préjudiciables de la sanction sur l’activité de son fils à l’étranger.
AMF, Com. sanct., décision du 28 décembre 2018 (SAN-2018-20).
Signalons cette décision de la Commission des sanctions de l’AMF parce qu’elle prononce le premier relèvement en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. En l’espèce, l’intéressé avait été condamné à une interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers par une décision de la COB, décision que le Conseil d’État avait confirmée mais que la Cour EDH avait estimée contraire au principe d’une ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
