Jurisprudence et décisions administratives : Privatisation d'une banque AFB. Choix d'un repreneur mutualiste. Contestation. Statut du repreneur et non-respect de l'égalité dans la procédure de transfert au secteur privé (non)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil