Jurisprudence et décisions administratives : Obligations du conservateur. Opérations sur titres (OPE). Gestion d'affaires (non). Responsabilité du conservateur (oui)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. com. 12 janvier 1999, BNP/Moritz, voir "Droit des marchés financiers" n°980.
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