Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline des Opcvm. Pouvoirs de sanction. Légalité (oui). Insuffisance de la séparation des tâches entre société de gestion et dépositaire. Absence de contrôle de la société de gestion (oui). Sanction à l'égard du dirigeant (oui)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

03.08.2004

L'absence de réelle séparation des tâches entre une société de gestion et son dépositaire ainsi quel'absence de procédure efficace de contrôle des opérations engagées par la société de gestion constituent des manquements aux régles applicables à la gestion des Opcvm de nature à fonder légalement la sanction de blâme.

Ed 2023