Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité personnelle du dirigeant. Faute séparable des fonctions de dirigeant (non)
Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Projet d'offre publique de vente. Visa. Enquête de la Cob. Durée anormalement longue. Faute lourde (non)
Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline des Opcvm. Pouvoirs de sanction. Légalité (oui). Insuffisance de la séparation des tâches entre société de gestion et dépositaire. Absence de contrôle de la société de gestion (oui). Sanction à l'égard du dirigeant (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : Cob. 1ère affaire : pouvoir de sanction. Respect de la présomption d'innocence (non). Application de la Convention européenne des Droits de l'homme (oui). Annulation (oui). 2e affaire : pouvoir de sanction. Rôle du rapporteur. Cumul des prérogatives d'instruction et de délibération. Violation de la CEDH (oui). Annulation (oui).
Actualités réglementaires : Rachat par une société de ses propres titres. Utilisation des produits dérivés. Traitement comptable
Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains associés à l'assemblée générale. Cause de nullité des décisions collectives. Faculté pour tout associé de s'en prévaloir.
Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Sanction administrative. Utilisation d'information privilégiée (oui). Preuve de cette utilisation par les enregistrements téléphoniques (oui)
Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de professionnalisme (non)
Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution. Clause de révision figurant dans les conditions générales de la banque. Information de la clientèle sur la publication d'un nouveau dépliant tarifaire. Conformité du dispositif à l'article L 122-4 du code de la consommation (oui). Clause abusive (non).
Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant le cachet d'un parti politique. Absence d'éléments de nature à alerter l'employeur. Responsabilité de la banque (non)
Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. Sommes affectées en application d'un protocole de réglement amiable à la couverture de garantie d'une caution en faveur d'une compagnie d'assurance. Liquidation judiciaire de la société. Absence de mise en jeu de la garantie à la date du prononcé de la liquidation judiciaire. Rapport des fonds à la liquidation judiciaire (non). Affectation des sommes à la garantie d'une caution constitutive d'un gage espèce commercial (oui)
Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette action par créancier saisissant. Action intentée hors du délai d'un mois prévu à l'article 45 de la loi (oui). Recevabilité de l'action (oui)
Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Action ut singuli du créancier contre un tiers sur le fondement de l'article 1382. Perte ou immobilisation de la créance. Préjudice distinct (non). Recevabilité de l'action (non)
Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Revenus exonérés d'impôt. Billets à ordre sans timbre ni cachet d'authentification de la banque. Opérations non enregistrées dans la comptabilité de la banque. Absence de justificatif. Conscience des clients de l'abus de fonction (oui)
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers saisi à l'huissier "réponse sous 48 heures". Défaut de protestation de l'huissier. Acceptation de l'huissier (oui). Motif légitime à donner une plus ample réponse dans un bref délai (oui)
Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. Non-réponse dans le délai de trente jours. Déchéance du droit de contester (non)
Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Engagement manifestement disproportionné (non)
Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse par le prêteur. Responsabilité (non)
Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit basé sur étude des résultats prévisionnels. Faute (non). Banque. Devoir de conseil. Domaine. Conseil juridique (non) Cautionnement société en nom collectif en faveur des associés. Nantissement fonds de commerce société en nom collectif en faveur des associés. Décisions unanimes des associés. Validité (oui)
Incidences bancaires de la loi relative à la lutte contre les exclusions : incidences sur les cautionnements de personnes physiques
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
