Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019 par trois sociétés non régulées sanctionnées pour entrave au bon déroulement d’un contrôle

Après avoir, dans un arrêt du 7 janvier 2021 (RG n° 20/05169), déclaré irrecevable, car posée tardivement, la question prioritaire de constitutionnalité formée par les requérantes dans le cadre de ce recours, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours sur le fond, confirmant de ce fait la décision de la Commission des sanctions en ce qu’elle avait retenu un manquement d’entrave à l’encontre de trois sociétés appartenant au même groupe qu’une société de ...