Investissement immobilier – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Investisseurs non avertis – Caractère spéculatif (non) – Obligation d’information sur le risque de non-paiement des loyers (non)

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.907.

Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client,
même non averti, s’il lui propose un investissement ne présentant aucun caractère spéculatif, ce qui est le cas de l’acquisition, en l’état futur d’achèvement, d’un ou plusieurs appartements dans une résidence-services pour personnes
âgées en vue de leur location meublée à la société exploitant la résidence.
La banque n’était pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les
loyers pendant une durée de neuf années.