L’introduction de l’action de groupe dans le paysage procédural français

Créé le

13.11.2014

-

Mis à jour le

17.11.2014

L’introduction en droit français des actions de groupe répond aux attentes de la Commission européenne favorable à la mise en place de ce dispositif de défense des intérêts collectifs des consommateurs. Ce texte vient compléter des procédures déjà présentes dans le droit procédural français, comme l’action en représentation conjointe, peu utilisée parce que difficile à mettre en œuvre. Il est accueilli avec circonspection par les entreprises qui y voient une nouvelle forme de sanctions.

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2014-2