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Droit bancaire et financier international

De l’interprétation littérale de l’article 10, paragraphe 1, du règlement Rome II

Créé le

14.06.2022

Au sens de l’article 10, paragraphe 1 du règlement Rome II, la relation existante entre les parties à l’obligation extracontractuelle ne peut résulter d’un contrat conclu par l’une d’elles avec un tiers, ni de l’exécution par elle des obligations qu’attache à ce contrat la loi qui lui est applicable. Civ. 1re, 9 févr. 2022, n° 20-19.625, JCP G n° 7-08, 21 février 2022, 227, A.Gridel.

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Déjà évoquée dans le dernier numéro de cette chronique sous l’angle de la compétence [1] , la matière quasi-contractuelle est également source d’interrogations sur le terrain de la détermination de la loi applicable dont l’arrêt du 9 février 2022 constitue une rare manifestation jurisprudentielle, dans des circonstances plutôt singulières. L’assureur d’un notaire allemand est appelé en garantie au profit d’une banque française au titre d’une faute intentionnelle ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº203
CB Bâle