application

Chronique Droit pénal bancaire et financier

Interdiction de payer en espèces : Rappel utile des règles intéressant l’application de la loi dans le temps

Créé le

07.04.2021

Le décret du 24 juin 2015 ayant baissé de 3 000 à 1 000 euros le montant prévu à l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier au-dessus duquel le paiement d’une dette ne peut être effectué en espèces, étant en vigueur postérieurement aux faits commis par le prévenu, il ne saurait s’appliquerà ces derniers.

Cass. crim. 20 janvier 2021, n° 19-87.955.

Image

Le débiteur ne saurait utiliser de façon illimitée les billets de banque ou les pièces de monnaie, voire, depuis la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, la monnaie électronique. En effet, le législateur impose que certains paiements, les plus importants en fait, soient effectués par chèque barré, virement ou carte bancaire[1]. Les pouvoirs publics se méfient particulièrement des paiements en espèces, susceptibles de faciliter la commission d’actes de fraude fiscale, voire, aujourd’hui, de blanchiment ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº196
Ed 2023