L’immunité quasi absolue des comptes bancaires des missions diplomatiques des États

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2021 dans l’affaire opposant de longue date la société Commisimpex à la République du Congo confirme que les missions diplomatiques des États étrangers bénéficient d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s’étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État.

Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669.