application

Chronique Droit bancaire et financier international

L’immunité quasi absolue des comptes bancaires des missions diplomatiques des États

Créé le

07.04.2021

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2021 dans l’affaire opposant de longue date la société Commisimpex à la République du Congo confirme que les missions diplomatiques des États étrangers bénéficient d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s’étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État.

Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669.

Image

1. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2021 constitue un énième volet du bras de fer ayant donné lieu à de nombreux rebondissements jurisprudentiels[1] opposant la société Commisimpex à la République du Congo. Celui-ci s’est développé à la suite deux sentences arbitrales rendues en 2000 et 2013 ayant condamné la République du Congo à payer diverses sommes à la société Commisimpex. La République ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº196
Ed 2023