Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non).

Cass. com., 6 juin 2018, n° 574 FS-P+B+I (n° 17-10.103), CRCAM Centre Ouest c/ X.

 

Pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1^er janvier 2009, une cour d’appel a retenu que l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convenait de considérer que la réclamation de la caution au titre de la déchéance du droit aux intérêts était prescrite pour les années antérieures au 1^er avril 2009, soit jusqu’en 2008. En statuant ainsi, alors que la prétention fondée sur le défaut d’information annuelle de la caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence, la cour d’appel a violé les articles 64 et 71 du Code de procédure civile, ensemble l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier.