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Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement – Code de la consommation, article L. 341-6 – Information annuelle de la caution – Preuve de l’exécution de son obligation par le créancier – Production de la copie d’un courrier d’information

Créé le

07.07.2016

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Mis à jour le

21.07.2016

Cass. com. 9 février 2016, n° 14-22.179 (n° 145 FS-P+B).

 

La seule production de la copie d’une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, au vu de simples copies de lettres détaillant le montant des engagements cautionnés, condamne au paiement réclamé par le créancier la caution qui prétend ne pas avoir reçu l’information qui lui était due.

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Finalement, la production d’une copie de la lettre d’information ne suffira pas à attester de l’accomplissement de son obligation annuelle d’information par le créancier bénéficiaire d’un cautionnement. En effet, « la seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi », selon l’explication fournie par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de censure rendu le 9 février 2016.

Un temps, on avait pourtant pu croire le contraire. Tout paraissait ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº166
CB Bâle