Bancassurance
Exonération de TVA et Assurance : mise à jour du BOFIP
Créé le
15.06.2022L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrineadministrative sur les exonérations de TVA recensées à l’article261 C du Code général des impôts. À cette occasion,elle intègre et adapte les critères dégagés par la CJUE à proposdes notions d’opération, de courtier et d’intermédiaired’assurance, ainsi que de services d’appui et d’intendance.BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, § 270 à § 320, 27 avr. 2021
Transposant l’article 135, 1, a) de la directive 2006/112/CE, l’article 261 C 2° du Code général des impôts exonère de TVA (sans possibilité d’option) « les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance ».
Le 13 novembre 2019, l’administration fiscale avait mis à jour ses commentaires relatifs à cette exonération, y ...
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