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Chronique Bancassurance

Évaluation de la perte de chance résultant du défaut de conseil à l’occasion d’un arbitrage

Créé le

15.06.2021

Si la perte de chance de mieux investir à l’occasiond’un arbitrage n’est réparable qu’à la liquidationdu contrat d’assurance vie, son évaluation est assisesur la moins-value constatée sur le seul support litigieux,et non sur la performance globale du contrat.

Com. 10 mars 2021, n° 19-16302, F-P+L.

Il n’est pas rare qu’en cours de contrat, le souscripteur d’une assurance vie à capital variable modifie par voie d’arbitrage la répartition de son épargne entre les supports d’unités de compte. Dans l’arrêt commenté, sur les conseils de leur banque, deux assurés ont ainsi investi de coquettes sommes dans des unités adossées au fonds Alpha avant, trois ans plus tard, de les y retirer pour les affecter à d’autres actifs sous-jacents. Reste que ces mouvements ont engendré une perte ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº197
CB Bâle