Chronique : Régulation et conformité
L’essor des modes alternatifs de règlement des litiges en matière bancaire
Créé le
18.07.2016Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) sont bien implantés en France, notamment grâce à la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui a modifié la procédure de médiation[1] . Depuis, on ne compte plus le nombre d’études, de rapports et de textes au plan européen et national, visant à privilégier le recours aux entités dites « extrajudiciaires », c’est-à-dire ...