Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Escroquerie – Fabrication d’un faux contrat de travail et de faux bulletins de paie – Obtention d’un crédit – Préjudice pas nécessairement pécuniaire – Faux en écritures privées – Préjudice éventuel
Créé le
07.07.2016-
Mis à jour le
21.07.2016CA Douai 23 novembre 2015, n° 15/01535 : Juris-Data n° 2015-030618.
En matière d’escroquerie, le préjudice n’est pas nécessairement pécuniaire et il existe dès lors que l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire, pour caractériser le faux en écritures privées, que le préjudice soit consommé ou inévitable. Il suffit que la pièce contrefaite soit susceptible d’occasionner un préjudice actuel ou éventuel.
Un individu était poursuivi pour tentative d’escroquerie aux assurances sociales, escroquerie et tentative d’escroquerie. Certains des faits qui lui étaient reprochés intéressaient plus particulièrement le droit pénal bancaire.
En premier lieu, le prévenu est condamné du chef d’escroquerie pour avoir fabriqué de faux contrats de travail et de faux bulletins de paie qu’il avait produits pour obtenir un prêt bancaire. Or, il invoquait le fait que le préjudice exigé par l’article L. 313-1 ...
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