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Encaissement pour le compte
de tiers – qualification de services de paiement et possibles
exemptions d’agrément

Créé le

22.07.2022

Selon les autorités françaises, l’encaissement pour le compte de tiers – activité exercée par
des acteurs qui ne s’inscrivent pas exclusivement dans le cadre l’économie numérique – caractérise la fourniture d’un service de paiement exigeant ainsi un agrément. S’il existe des exclusions,
celles-ci restent floues et l’ABE a appelé
à des clarifications dans le cadre de révision
de la directive DSP 2.

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1. De l’aveu même de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’encaissement pour le compte de tiers désigne une activité et ne constitue pas une qualification juridique1. De fait, cette notion ne figure ni dans le Code monétaire et financier ni dans la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (DSP 1)2 qui a été abrogée et remplacée par la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP 2)3. L’encaissement pour le compte de tiers « si nous comprenons bien, partic0ipe davantage d’une qualification économique que juridique »4.

Comme le souligne l’ACPR, cette activité n’est ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
CB Bâle