Droit pénal bancaire : Fraude fiscale – Lois n° 2013-115 et n° 2013-117 du 6 décembre 2013 – Évolutions multiples – Présentation succincte

Loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : JO, 7 décembre 2013, p. 19941. – Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier : JO, 7 décembre 2013, p. 19939.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier viennent d’être adoptées dans le but d’apporter une réponse à différents scandales politico-financiers, et notamment l’« affaire Cahuzac ». Elles redéfinissent alors l’architecture institutionnelle de la justice pénale en matière économique et financière autour d’une nouvelle figure juridique inédite, le procureur de la République financier, tout en prévoyant des dispositions de droit pénal de fond et de formes novatrices. Certaines évolutions, susceptibles d’intéresser les établissements de crédit, méritent d’être évoquées ici.