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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Fraude fiscale – Lois n° 2013-115 et n° 2013-117 du 6 décembre 2013 – Évolutions multiples – Présentation succincte

Créé le

10.07.2017

Loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : JO, 7 décembre 2013, p. 19941. – Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier : JO, 7 décembre 2013, p. 19939.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier viennent d’être adoptées dans le but d’apporter une réponse à différents scandales politico-financiers, et notamment l’« affaire Cahuzac ». Elles redéfinissent alors l’architecture institutionnelle de la justice pénale en matière économique et financière autour d’une nouvelle figure juridique inédite, le procureur de la République financier, tout en prévoyant des dispositions de droit pénal de fond et de formes novatrices. Certaines évolutions, susceptibles d’intéresser les établissements de crédit, méritent d’être évoquées ici.

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Il n’est pas question de reprendre l’ensemble des « nouveautés » consécutives aux deux lois du 6 décembre 2013[1] . Nos développements se limiteront à trois points : la création d’un procureur de la République financier compétent, notamment, pour les infractions boursières, la modification du délit de blanchiment d’argent et enfin la création de nouvelles circonstances aggravantes, dont l’utilisation d’un compte bancaire ouvert à l’étranger.En premier ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº153
CB Bâle