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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Filouterie de logement – Fourniture d’un numéro de carte bancaire volée

Créé le

03.07.2017

CA Chambéry 20 mars 2014, n° 13/00699.

 

L’utilisation d’un numéro de carte bancaire volée tout en réservant une chambre d’hôtel sous un faux nom permet de retenir le délit d’escroquerie, mais aussi celui de filouterie de logement.

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En l’espèce, la prévenue est condamnée du chef d’escroquerie[1] en récidive, les magistrats caractérisant des manoeuvres frauduleuses dans l’utilisation du numéro d’une carte bancaire volée et d’un faux nom pour obtenir, en parfaite connaissance de cause, une chambre d’hôtel finalement non payée. Mais cela n’était pas tout. Ils déclarent également que la prévenue pouvait, pour les mêmes faits, être condamnée du chef de filouterie de logement en ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº156
CB Bâle