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Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Chèque – Interdiction bancaire – Émission de chèques – Information du prévenu.

Créé le

06.08.2018

-

Mis à jour le

07.08.2018

CA Riom, ch. corr., 30 mai 2018, n° 18/00071 : Juris-Data n° 2018-009368.


Est coupable d’émission de chèque par le titulaire d’un compte en violation d’une injonction bancaire, le prévenu qui a émis 41 chèques malgré une interdiction émanant de sa banque qui avait d’ailleurs définitivement clôturé son compte.

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L’émission d’un chèque au mépris d’une interdiction bancaire fait l’objet d’une double incrimination, selon l’auteur de l’infraction. D’une part, l’article L. 163-2, alinéa 3, sanctionne le fait, pour toute personne, d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction qui lui a été adressée en application de l’article L. 131-73. L’alinéa suivant incrimine, quant à lui, le fait, pour un mandataire, d’émettre, en connaissance ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº180
CB Bâle