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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire - Action civile : Vol à main armée – Action civile – Banque partie civile – Réparation du préjudice – Appréciation souveraine de la cour d’appel – Effet de l’indemnisation par l’assureur.

Créé le

26.06.2018

Cass. crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872 : publié au Bulletin criminel ; dalloz.fr, actualité, 20 avr. 2018, obs. L. Priou-Alibert.

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La cour d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour déterminer, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer les dommages nés des infractions dont le prévenu a été déclaré définitivement coupable. Les faits concernaient le crime de vol à main armé. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » De plus, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº179
CB Bâle