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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de faiblesse – Prévenue employée de banque – Prévenue désignée comme bénéficiaire d’assurance vie – Prescription – Connaissance des faits par la victime.

Créé le

27.04.2018

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Mis à jour le

15.05.2018

Cass. crim. 20 décembre 2017, n° 17-84.235.


Le délit d’abus de faiblesse ne saurait être retenu contre une employée de banque ayant été désigné en qualité de bénéficiaire des assurances vie d’une cliente si cette dernière, victime des faits, a eu connaissance des faits plus de trois ans avant le premier acte interruptif de la prescription de l’action publique.

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Rappelons qu’aux termes de l’article 223-15-2 du Code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº178
CB Bâle