Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Répression des abus de marché – Autorité des marchés financiers – Proposition de réforme
Créé le
22.07.2016Rapport du Groupe de travail de l’AMF, « L’application du principe ne bis in idem dans la répression des abus de marché – Proposition de réforme », mai 2015.
À la suite des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Grande Stevens le 4 mars 2014 puis par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2015, l’Autorité des marchés financiers présente une proposition en vue de la réforme du système français de répression des abus de marché. La création d’un tribunal unique des marchés financiers est écartée par le Groupe de travail, qui privilégie une approche reposant sur l’aiguillage des affaires entre la voie pénale et la voie administrative.
Après la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015[1] et l’arrêt Grande Stevens rendu par la Cour européenne des droits de l’homme un an plus tôt[2] , le législateur français est doublement au pied du mur. D’un côté, le juge constitutionnel vient de décider l’abrogation des dispositions du Code monétaire et financier qui permettent un cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales en matière d’opérations d’initié à l’égard ...
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