Ce règlement dit « règlement Prip’s » a finalement été adopté le 15 avril 2014 par le Parlement. Théoriquement d’application immédiate, ce règlement nécessite la publication de mesures d’application de la compétence de la commission et de l’ESMA qui interviendront courant 2015.
À la suite de plusieurs discussions, l’on sait désormais que les produits concernés appartiendront à l’une des deux catégories suivantes :
– un investissement quelle que soit sa forme, y compris les instruments émis par des véhicules de titrisation (SPV), dont le montant remboursable à l’investisseur est sujet à fluctuation en raison d’une exposition à des valeurs de référence ou à la performance d’un ou de plusieurs actifs qui ne sont pas achetés directement par l’investisseur ;
– un produit d’investissement assurantiel c’est-à-dire un produit d’assurance offrant une valeur à maturité ou une valeur de rachat sujette, de façon directe ou indirecte, partiellement ou en totalité, aux fluctuations du marché. En l’état, les avis divergent sur l’insertion dans cette catégorie de l’assurance vie en euros.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Jean-Pierre Bornet et Jean-Jacques Daigre.
