Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier - Jurisprudence : Offre au public de titres financiers – Parts de SCI – Interdiction.
Créé le
13.06.2017-
Mis à jour le
22.06.2017Cass. com. 15 mars 2017, n° 14 -18452.
En application de l’art. 1841 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l’épargne ou d’émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, ce qui s’applique aux sociétés civiles immobilières.
Si l’art. 1841 du Code civil, limitant les sociétés autorisées à procéder à une offre publique de titres financiers, pouvait faire naître un doute quant à son domaine dans sa version issue de l’ordonnance du 22 janvier 2009, défectuosité formelle que la loi Sapin II, du 9 décembre 2016, est venue réparer[1] , il ne faisait aucun doute, sous l’empire du texte d’origine qui datait de la loi du 4 janvier 1978, que les sociétés civiles n’étaient pas autorisées ...
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