Si l’art. 1841 du Code civil, limitant les sociétés autorisées à procéder à une offre publique de titres financiers, pouvait faire naître un doute quant à son domaine dans sa version issue de l’ordonnance du
22 janvier 2009, défectuosité formelle que la loi Sapin II, du 9 décembre 2016, est venue
réparer
[1]
, il ne faisait aucun doute, sous l’empire du texte d’origine qui datait de la loi du 4 janvier 1978, que les sociétés civiles n’étaient pas autorisées à faire appel public à l’épargne : « Il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l’épargne ou d’émettre des titres négociables à peine de nullité des contrats conclus ou des tires émis » ; le premier membre de phrase était général et sans ambiguïté. Il a cependant fallu que la Cour de cassation le rappelle dans le présent arrêt. Décision pour l’histoire (la petite…).
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jérôme Chacornac et Jean-Jacques Daigre.
1
J.-J. Daigre, Banque et Droit n° 172, mars-avril 2017, p. 43.
