Droit financier et boursier : Intermédiaire en biens divers – Notion – Obligations – AMF – Sanction

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 7 avril 2014, Société MAI.

 

En organisant l’acquisition, la vente, la diversification, la conservation et la valorisation d’un stock d’oeuvres d’art propriété du client, en promettant des plus-values financières à l’issue de chaque trimestre d’au moins 4 % et en assurant la conservation des oeuvres, la société a réalisé des opérations sur biens divers.
Le fait de proposer des biens divers s’entend de tout mode de commercialisation s’appuyant sur une publicité ou l’utilisant dans sa relation avec l’investisseur, que cette publicité ait été ou non conçue ou diffusée par chacun des intermédiaires concernés.
Se sont comportées en intermédiaires en biens divers les personnes qui ont proposé ces opérations à titre habituel ou qui ont recueilli des fonds à cet effet ou qui ont été chargées de la gestion de ces biens.