Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : AMF – Contrôles et enquêtes – Pouvoir d’investigation des contrôleurs – art. L. 621-10 du Code monétaire et financier (avant la loi du 26 juillet 2013) – Pouvoirs identiques à ceux des enquêteurs
Créé le
28.06.2016-
Mis à jour le
22.07.2016AMF, décision de sanction du 11 janvier 2016, San-2016-01.
Alors même qu’il ne mentionnait que les enquêteurs, l’art. L. 621-10 du Code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2013, définissait les pouvoirs conférés aux contrôleurs, comme aux enquêteurs, pour l’exercice des contrôles et enquêtes de l’AMF mentionnés à l’art. L. 621-9.
La Commission des sanctions de l’AMF n’a pas tardé à invoquer le bénéfice de la position du Conseil d’État qui, dans un arrêt du 11 décembre 2015[1] , a jugé que le législateur avait entendu conférer aux contrôleurs les mêmes pouvoirs d’inspection sur pièces et sur place qu’aux enquêteurs, alors même que l’art. L. 621-10, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2013, ne visait que ces derniers. Le Conseil d’État faisant lui-même ...
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