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Chronique Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : De l’absence d’autonomie de l’inexécution de l’obligation d’évaluation du PSI.

Créé le

02.08.2018

-

Mis à jour le

07.08.2018

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Si l’obligation faite aux prestataires de services d’investissement de procéder à une évaluation financière de leur client ne fait l’objet d’un dispositif détaillé, distinguant, selon le service proposé, un test d’adéquation ou du caractère approprié du service ou des instruments en cause que depuis la transposition en droit français de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 [1] , cette obligation avait déjà été déduite des termes généraux ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº180
CB Bâle