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Droit financier et boursier

Créé le

10.12.2012

-

Mis à jour le

11.12.2012

Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence – Défaut d’information sur société cotée – Illisibilité des griefs de l'ACP – Non-respect des seuils de fonds propres d'une société de gestion – Fausse déclaration lors du dépôt du dossier d’agrément – Communication d’informations inexactes et trompeuses – Informations privilégiées et coopération internationale – Couverture des ordres de Bourse...

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº146
CB Bâle