Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Prêt immobilier – Clause pénale – Montant excessif
Créé le
05.07.2017Cass. civ. 1re, 5 février 2014, arrêt n° 104 F-D, pourvoi n° Y 10-25.821, Société financière Antilles-Guyane (Sofiage) c/ Nemegyei, Dumoulin et société Segard-Carboni.
« Qu’en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la clause de capitalisation des intérêts et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cet élément, ajouté au montant des intérêts majorés appliqués aux échéances impayées et au montant de la pénalité de 2 % appliquée à ces échéances ainsi qu’au capital restant dû, ne permettait pas de considérer l’ensemble de ces pénalités comme manifestement excessives, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard [de l’article 1152 du Code civil] ».
Un prêt immobilier prévoit dans ses conditions particulières une déduction remboursable au titre du fonds de garantie et, dans ses conditions générales, une règle de calcul des intérêts de retard en cas de non-paiement ainsi qu’une clause pénale. Suite à la défaillance de l’emprunteur, le remboursement du solde est réclamé. La contestation principale porte sur son montant et sur le pouvoir du juge de modérer, sur le fondement de l’article 1152 al. 2 du Code civil, les sommes ...
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