Droit bancaire et financier international : Proposition de Règlement – Cession de créance – Opposabilité – Loi applicable.

1. La Commission européenne a diffusé le 12 mars 2018 une proposition de règlement relative à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour l’union des marchés de capitaux (UMC) lancé en 2015 qui vise à promouvoir les sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières[1] . Ce texte poursuit ainsi un double objectif, supprimer les obstacles aux investissements transfrontières ...