Droit bancaire et financier international : Abus de marché – Manquements aux obligations d’information – Sanctions – Coopération et échanges d’informations entre autorités

1. L’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV, ou IOSCO selon l’acronyme anglais) vient de publier sur son site un rapport relatif aux moyens de dissuasion mis en oeuvre pour prévenir les abus de marché et plus largement le non-respect des dispositions relatives aux opérations et aux marchés financiers, notamment des obligations de transparence et d’ information [1] .

2. L’objet de ce rapport est de compléter les Objectifs et principes de la régulation financière élaborés en 1998 et amendés régulièrement depuis cette date [2] . Le rapport identifie les facteurs nécessaires pour mettre en oeuvre des moyens de dissuasion efficaces. Le rapport insiste sur le fait que la combinaison de ces facteurs est un prérequis essentiel. Les régulateurs nationaux sont ainsi invités à prendre en compte sept facteurs fondamentaux, qui sont détaillés dans le rapport.

3. De manière générale tout d’abord, les régulateurs doivent s’employer à améliorer la qualité du cadre légal et de la régulation pour assurer une meilleure sécurité juridique. Cet effort doit en outre se traduire par une meilleure communication à l’attention des opérateurs.

4. Ensuite, plusieurs facteurs relèvent d’une meilleure coopération entre autorités et régulateurs nationaux : ce rapprochement doit porter sur l’échange d’informations et les enquêtes.

5. Enfin, l’OICV exhorte les régulateurs à imposer des sanctions effectives et proportionnées.

La chronique Droit bancaire et financier international est assurée par Georges Affaki, Juliette Morel-Maroger, Aline Tenenbaum et Jean Stoufflet.

1 Disponible à l’adresse http://www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD490.pdf 2 Objectives and Principles of Securities Regulation, juin 2010, disponible à l’adresse http:// www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD323.pdf