Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France

CJUE, 5e ch., 24 octobre 2013, affaire C-85/12, LBI hf, anciennement Landsbanki Island hf c/ Kepler Capital Markets SA et Giraux.

 

• Les décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement islandais en difficulté et mettant ultérieurement celui-ci en liquidation sont opposables au créancier français qui avait pratiqué des saisies conservatoires antérieurement auxdites décisions, peu important que ces décisions aient des effets attribués rétroactivement par le législateur islandais ;
• Les saisies conservatoires ne s’analysent pas en des instances en cours au sens de l’article 32 de la directive de sorte qu’elles relèvent de la lex fori concursus
(en l’occurrence, la loi islandaise) et non de la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours (en l’occurrence, la loi française).