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Chronique Bancassurance

La détermination des primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global

Créé le

07.04.2021

Seules les primes de l’assurance dont la souscription conditionne l’octroi du crédit sont comprises dans l’assiette du TEG afférent. En l’espèce, tel n’est pasle cas d’une assurance incendie qui, bien qu’exigée parle prêteur en couverture de l’immeuble financé, n’affecte pas l’obtention du prêt mais son exécution sous peinede déchéance du terme. En revanche, intègre le calculdu TEG les primes de l’assurance vie imposée parle prêteur afin qu’elle soit nantie à son profit.

Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 19-15-849, FS-P.

Expression du coût réel et total d’un crédit, le taux effectif global (TEG) comprend l’ensemble des intérêts contractuels auxquels sont ajoutés, selon l’article L. 314-1 du Code de la consommation, « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur […] et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées » [1]. De cette disposition, issue de l’ordonnance ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº196
Ed 2023