Délits boursiers : la coopération entre la Commission française des opérations de bourse (Cob) et les autorités suisses

Créé le

03.12.2004

Dans le concert de l'internationalisation et de la globalisation des marchés financiers, dans le cadre duquel s'inscrit notamment la poursuite à travers les frontières des infractions boursières, la Suisse a adapté sa législation afin d'être en mesure de répondre aux demandes d'entraide internationale tout en préservant les spécificités de sa législation nationale, notamment en matière de secret bancaire. Le présent article a plus particulièrement pour objet de définir l'étendue et la portée de la coopération que la Commission française des opérations de bourse peut escompter pouvoir obtenir de la Suisse en matière de délits boursiers, par le biais de l'entraide internationale, qu'elle soit pénale ou administrative.

Ed 2023