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Espace Banque & Droit

Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un mandataire judiciaire

Créé le

01.11.1999

-

Mis à jour le

06.07.2004

commentaire : Cass. com. 15 juin 1999 SA Fleury Michon c/Sté H. sec. et autres.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº68
RB