Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de leur paiement. Conservation fautive des sommes payées par le garant de premier rang non tenu d'exécuter ses propres engagements. Caractère accessoire des garanties de premier rang ne contenant pas les éléments caractéristiques d'une garantie autonome. Faute du garant de premier rang, simple caution, qui s'abstient, en connaissance de cause, d'opposer au bénéficiaire les exceptions tenant à l'absence de créance. Impossibilité cependant pour le donneur d'ordre de saisir la créance du garant de premier rang entre les mains du contre-garant sans apporter la preuve d'une mise en jeu frauduleuse ou manifestement abusive
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Code de la consommation à la créance de la caution solvens qui agit en remboursement contre le débiteur principal
Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un mandataire judiciaire
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Violation de l'obligation de concentration de concentration des ordres sur un marché réglementé (oui). Mise en séquestre des titres (oui). Accord entre la Cob et l'acheteur quant à l'utilisation de ces titres (oui)
OPA. Offres concurrentes : Offres publiques d'échange. Offres liées. Offre concurrente. Recevabilité. Personnes intéressées. Objet. Caractère certain. Droit civil. Transparence. Loyauté. CMF. Opportunité des offres. Calendrier. Principe d'alignement. CECEI. Publication.
CJCE, 21 septembre 1999 : Compagnie de Saint-Gobain. Droit communautaire. Application fiscale des articles du traité. Articles 52 et 58 (liberté d'établissement). Situation triangulaire. Etablissement stable. Distribution de dividendes. Impôt sur les revenus des sociétés. Avantage fiscal issu d'une convention fiscale bilatérale. Discrimination incompatible avec le droit communautaire.
Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en assemblée d'une émission à venir. Indétermination du prix d'émission. Influence sur le cours de bourse (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : OPR. Mise en oeuvre éventuelle. Actifs essentiels. Demande au CMF
Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'offre. Validité (oui)
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'existence d'une faculté effective de résiliation pour le crédit-preneur. Possibilité d'invoquer la nullité du contrat même si l'application de la clause de résiliation anticipée n'a pas été demandée
Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 avril 1999 : Société Cofinoga. Produit d'exploitation. Article 38-2 Bis. Exercice de rattachement des prestations de service. Crédit à la consommation dans le cadre d'une opération commerciale de crédit gratuit. Intérêts des prêts versés par le vendeur. Prestation continue (oui)
Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé par la Commission. Vérification d'office des créances (non)
Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production par la banque des copies des lettres d'information. Absence de justificatif de l'expédition des lettres. Preuve de l'information de la caution (non)
Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). Contestation de la mesure d'exécution (oui). Indisponibilité due à la saisie conservatoire antérieure (oui). Main-levée de la saisie conservatoire postérieure (oui)
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. Signification de l'acte par clerc d'huissier. Violation des dispositions combinées de la loi du 27 décembre 1923 et du decret du 29 février 1956 (oui). Nullité de l'acte (oui). Nullité de fonds (oui)
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt prononcée avant l'ouverture du redressement judiciaire. Application de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 (non). Irrecevabilité de l'appel-réformation de la part de la banque. Irrecevabilité de l'appel-nullité dès lors que la déchéance du terme empêche l'application 93 alinéa 3
Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agios trimestriels. Validité au regard des dispositions de l'article 1907 du Code civil (oui). Application à la période antérieure aux tickets d'agios (non)
Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attribution. Demande de renseignement. Tiers saisi tenu au secret professionnel (oui)
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condamnation assorti de son exécution provisoire. Référé aux fins de suspension. Bien-fondé (oui)
Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence de cause : non. Responsabilité pour faute de la banque : non
Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration des créances dans le délai de deux mois. Changement de dénomination sociale. Publicités légales. Relevé de forclusion (non)
Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert. Prêt relais. Appui des pouvoirs publics. Situation irrémédiablement compromise lors de l'octroi des concours : non. Preuve des fautes de la banque : non
Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence aux taux prêteur de la banque sur le marché monétaire. Licéité (oui)
Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de toutes les entreprises appelées à intervenir dans le marché. Validité (oui). Clause excluant les conséquences d'une défaillance du maître de l'ouvrage. Validité (oui)
Banque et Droit NºHS-2023-1 Février 2023 L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle
