La coopération en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption et en matière d’embargos
Cross-Border Cooperation in U.S. Economic Sanctions Matters
Créé le
12.03.2020La coopération internationale opérationnelle en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption doit encore se renforcer, même si les instruments procéduraux qui permettent de résoudre de manière globale et rapide des affaires judiciaires constituent déjà un nouvel outil de coopération efficace. La coopération internationale est également sollicitée lorsque des entreprises établies dans d’autres pays font l’objet de sanctions économiques aux États-Unis.
Cross-border economic sanctions enforcement matters often involve cooperation between U.S. and non-U.S. agencies. Sanctions enforcement matters can implicate several different types of U.S. authorities, and there are multiple avenues for cross-border cooperation between U.S. and non-U.S. sanctions regulators, banking regulators and criminal prosecutors. Cross-border cooperation may occur at various stages of a sanctions enforcement matter, including during an investigation, at its conclusion, and in the context of post-settlement remediation obligations, such as compliance reviews by a monitor ...
