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Crédit souscrit pour l’installation
de panneaux photovoltaïques : soumission volontaire au droit de la consommation et tribunal compétent

Créé le

02.12.2022

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque.

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Comme souvent dans ce type de contentieux1, des particuliers avaient souscrit un contrat d’achat et d’installation de panneaux solaires financé par un crédit, et l’installateur avait postérieurement été placé en liquidation judiciaire. Assignant le liquidateur et la banque en annulation des contrats, les souscripteurs se prévalaient notamment, devant le tribunal d’instance, des dispositions consuméristes relatives au crédit affecté2. L’enjeu tenait à ce stade du litige uniquement à la détermination du tribunal compétent3 : l’ancien article L. 311-42 C. conso. conférait compétence au tribunal d’instance4. ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023