Crédit souscrit pour l’installation
de panneaux photovoltaïques : soumission volontaire au droit de la consommation et tribunal compétent
Créé le
02.12.2022Cass. civ. 1re 9 mars 2022, n° 20-20.390, F-P+B ; RDBF mai 2022, comm. 76, note N. Mathey ; RLDA sept. 2022, note M. Combet ; JCP éd. E 6 oct. 2022, 1328, note M. Rakotovahiny ; Gaz. Palais 5 juill. 2022, p. 3, note S. Pièdelièvre ; JCP ed. E sept. 2022, 1296, chron. J.-B. Seube ; JCP ed. E juill. 2022, 1253, note A. Salgueiro ; Gaz. Palais 14 juin 2022, p. 51, note G. Valdelièvre
Comme souvent dans ce type de contentieux1, des particuliers avaient souscrit un contrat d’achat et d’installation de panneaux solaires financé par un crédit, et l’installateur avait postérieurement été placé en liquidation judiciaire. Assignant le liquidateur et la banque en annulation des contrats, les souscripteurs se prévalaient notamment, devant le tribunal d’instance, des dispositions consuméristes relatives au crédit affecté2. L’enjeu tenait à ce stade du litige uniquement à la détermination du tribunal compétent3 : l’ancien article L. 311-42 C. conso. conférait compétence au tribunal d’instance4. ...
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